Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. Lorsqu’il y a réconciliation, abandon ou désistement des procédures, les honoraires sont les suivants:
1°  après le dépôt à la cour de la demande introductive d’instance: 250 $;
2°  dans une action par accord, à l’avocat représentant les deux parties: 400 $.
Décision 2024-10-11, a. 66.
En vig.: 2024-10-30
66. Lorsqu’il y a réconciliation, abandon ou désistement des procédures, les honoraires sont les suivants:
1°  après le dépôt à la cour de la demande introductive d’instance: 250 $;
2°  dans une action par accord, à l’avocat représentant les deux parties: 400 $.
Décision 2024-10-11, a. 66.
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